Établissement public en charge du développement de la gestion des forêts privées – soit 75% des forêts françaises métropolitaines et 3,5 millions de propriétaires –, le Centre national de la propriété forestière est financé en partie par la part forêt de la TATFNB, que la loi de finance pour 2020 prévoit de diminuer. Cette remise en cause indirecte d’un établissement dont la plupart des salariés se définissent comme garants de la gestion durable en forêt intervient à un moment où progresse l’application à la forêt du modèle de l’agriculture industrielle.
La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) est «l’outil de financement du développement forestier» (pour la forêt privée), tel que le formulait le titre d’un rapport de 2016 du CGAER (1) dédié à cette taxe. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif, est lui, jusque-là, le principal acteur de ce développement forestier (pour la forêt privée). Les propriétaires forestiers participent au versement de la TATFNB (cette part «forêt» est désignée sous le nom de «centimes forestiers») et bénéficient, en contrepartie, de l’appui des personnels du CNPF pour ceux qui le souhaitent. Or une baisse de 15% de la TATFNB, qui finance donc pour partie le CNPF, est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2019.
Son but annoncé est selon le ministère «la diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs», même si cet effet est contesté (2). Les élus du CNPF ont tiré la sonnette d’alarme le 6 août dernier, via un communiqué du président du conseil d’administration Antoine d’Amécourt. «C’est la mise en valeur des forêts privées qui risque d’être remise en cause», indiquait le président. Il demandait à l’État de réexaminer ce projet. Pour rappel, le CNPF emploie 465 personnes. Ces cinq dernières années, il a déjà diminué ses effectifs de 36 équivalents temps plein. La TATFNB représente 26% de son budget. Le versement de la TATFNB (les «centimes forestiers») est une contribution globalement bien acceptée par les propriétaires forestiers, remarquait le président du CNPF dans son communiqué. Le syndicat de forestiers privés Fransylva, dont Antoine d’Amécourt est aussi le président, a également annoncé, dans sa lettre de septembre, s’engager aux côtés du CNPF «pour défendre la continuité de ses missions», après que le président de Fransylva a rencontré le ministre de l’Agriculture, le 11 septembre. «Pendant cet entretien, le président des forestiers privés a souligné la demande des propriétaires forestiers de toujours travailler dans une logique de filière et de bénéficier des services d’un établissement public appréciéaujourd’hui qui réponde spécifiquement à leurs besoins, notamment dans ce contexte de crise sanitaire», a indiqué Fransylva.
Le 23 septembre, ce sont des salariés du CNPF, qui par la voix de l’Union nationale des syndicats autonomes du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont exprimé la crainte d’une situation ainsi décrite : «Malgré une charge de travail énorme et des sollicitations en progression constante, le financement du CNPF est en chute continue, ses effectifs ont été réduits de 10% depuis 2012. Le CNPF a accusé le coup et a tenu bon en se modernisant, et en augmentant ses gains de productivité. Aujourd’hui, le projet de budget de l’État pour 2020 prévoirait à nouveau de réduire significativement ses ressources. Il amputerait notamment de 15% la part de la taxe sur le foncier non bâti (payée par les propriétaires), ainsi que la subvention de charge de service public, qui constituent ses ressources de base, et plus des deux tiers de son budget» […]
(1) Rapport n° 15146 du CGAER intitulé : «La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) : l’outil de financement du développement forestier», établi par Christian Demolis et Yves Granger. Il y est rappelé que le produit total de la TATFNB (agriculture et forêts) perçu par l’ensemble des CDA métropolitaines s’élevait, en 2014, à 291 millions d’euros, dont près de 18,7 millions d’euros perçus sur les bois (soit 6,4% du total). Et qu’en 2016, 50% de la TATFNB-Forêt ont été reversés au CNPF, soit environ 9,2 millions d’euros.
(2) «La diminution de la TATFNB ne constitue pas une réponse adaptée, elle représente une augmentation epsilon du revenu des agriculteurs et, en outre, tous les agriculteurs ne sont pas des propriétaires exploitants s’acquittant de cette taxe», écrit Éric Kerrouche (Landes – SOCR) dans une question au Sénat publiée le 22 août 2019.
Voir notre édition verte, Le Bois International, Scierie, exploitation forestière N°34…
