Une proposition de loi (n° 2194) portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 février dernier.
Elle est portée par Sophie Panonacle, députée de la Gironde, et 60 députés de la majorité présidentielle (Renaissance, MoDem et Horizons). D'après la députée, le travail législatif, qui intervient à la suite de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (2 mai 2023), complète la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (10 juillet 2023). « S'il est un domaine dans lequel l'équilibre entre économie et écologie doit être trouvé, c'est bien celui de la forêt. Il s'agit d'assurer, à la fois, un développement durable de la filière forêt-bois et une protection de la biodiversité dans un milieu particulièrement fragilisé par l'accélération des effets du changement climatique », estime-t-elle.
Parmi les articles qui prévoient directement des modifications pratiques, l'article 4 définit les coupes rases et clarifie le recours à ce type de coupe. Des seuils y sont prévus pour les coupes rases d'un seul tenant (2 ha au maximum pour les peuplements feuillus et mélangés, 0,5 ha maximum dès que la pente dépasse 30 %, 4 ha maximum pour les peuplements résineux). Une dérogation à ces seuils est prévue en cas de problèmes sanitaires. Des demandes d'autorisations spéciales sont mises en place dès lors que la coupe rase fait plus de 0,5 ha, ou fait partie d'un zonage Natura 2000, ou encore d'un parc naturel régional. Il est prévu de diversifier les essences après toute coupe (2 essences ou plus en dessous de 4 ha, 3 essences ou plus au dessus de 4 ha).
L'article 5 renforce la préservation des sols par l'interdiction après coupe du dessouchage, sauf de rares exceptions, et l'interdiction de la récolte de menus bois et branches. Il s'agit de s'accorder avec les nouveaux référentiels de certification PEFC et FSC qui considèrent que le dessouchage doit être est proscrit.
L'article 6 vise à remédier à une critique à l'encontre des documents de gestion, jugés insuffisants dans leur contenu pour répondre au défi du changement climatique et de la préservation de la biodiversité.
L'article 7 est relatif au maintien et au rétablissement de l'équilibre agro-sylvocynégétique (Schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par l'OFB, l'ONF et le CNPF (au lieu des Fédérations de chasse), Interdiction de l'agrainage et affouragement).
L'article 8 propose des mesures fiscales favorisant la sylviculture à couvert continu.
L'article 9 vise à remédier au morcellement de la propriété forestière en étendant le droit de préemption des communes aux parcelles dépourvues de plan de gestion, sans limite de surface.
L'article 10 a le même objectif, en favorisant l'appropriation des biens sans maître par les communes.
L'article 11 modifie le code de la commande publique afin de favoriser les circuits courts du bois.
Est prévue la publication en ligne des documents de gestion et la possibilité pour toute personne morale ou physique de demander un accès aux autorisations de coupes, l'entrée de l'OFB et de représentants d'associations de protection environnementales au CA du CNPF, la séparation des activités de gestion et de commercialisation des bois (interdiction aux organismes de gestion et d'exploitation en commun (coopératives notamment) de commercialiser le bois des forêts qu'ils gèrent.
Le financement des mesures est prévu par une taxe sur les tabacs (comme pour la loi de juillet 2023 sur le risque incendie).
À ce stade, le texte n'est qu'une proposition.
