Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est basé sur celui du pollueur-payeur et impose à toutes les personnes, entités ou sociétés responsables de la mise sur le marché de produits, de s’assurer de la prise en charge de ces produits à leur fin de vie (collecte et traitement des déchets). Pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), le dispositif doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier prochain. À quelques semaines de son application, plusieurs organisations professionnelles s’inquiètent de ne pas disposer d’une liste précise des produits soumis à écocontribution. « Sans cette liste, que les pouvoirs publics doivent rendre sous forme d’un avis aux producteurs publié au Journal officiel, la mise en œuvre de la REP est impossible », expliquent entre autres la Fédération nationale du bois (FNB), l’Union des industriels et constructeurs bois (UICB) ou encore l’Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC), dans un texte cosigné avec d’autres représentants des professionnels du BTP*. « Les entreprises sont donc empêchées dans la mise en œuvre opérationnelle de cette REP et ne peuvent engager la mise à jour de leur système d’information, de chiffrage et de facturation. Cette situation est d’autant plus insupportable que le ministère de la Transition écologique a organisé, le 21 octobre, à laquelle participaient tous les acteurs concernés, pour présenter ses arbitrages après de longs mois de concertation et de dialogue dont tous se félicitent et demandent maintenant que l’avis en résultant soit publié le plus tôt possible. La liste proposée faisait d’ailleurs l’objet d’un large consensus car fondée sur les seuls critères et objectifs de la loi. C’est sur ces bases et cette liste de produits que les éco-organismes ont présenté et fait valider les tarifs applicables pour le 1er janvier 2023. Liste de produits et tarifs d’écocontributions sont intimement liés et toute modification de la liste de produits nécessite la validation d’un nouveau barème d'écocontribution. Il deviendrait alors incontournable de repousser la date d’application de la REP et de relancer un cycle de négociations. Le délai de prévenance raisonnable des entreprises étant déjà largement dépassé, nos organisations appellent solidairement et solennellement le Gouvernement à figer le dispositif sur la base des arbitrages proposés par les services instructeurs de l’État car le blocage actuel du dispositif met nos entreprises dans une situation d’instabilité juridique difficilement supportable. »
* Afipeb et Snip, AFISB, CSFE, Filmm, Kalei, UPB, SNBVI.
