La Fédération nationale du bois (FNB) a annoncé le 19 octobre l’obtention d’un accord avec l’entreprise Fibre excellence de Tarascon et son administrateur judiciaire pour le règlement des échéances de paiement des livraisons de bois effectuées aux mois d’août et septembre (matière uniquement). Depuis le 8, cette papeterie confrontée à des difficultés économiques est placée en redressement judiciaire, avec période d’observation de six mois. «En tant qu’organisation nationale représentative des exploitants forestiers et scieurs, la FNB et ses syndicats locaux, ont provoqué une grande manifestation à Tarascon le 30 septembre 2020 qui a tenu ses objectifs en alertant au plus haut niveau de l’État sur l’impact social et économique de l’usine pour les quatre régions concernées», indique la Fédération nationale du bois. […] «Il s’en est suivi le paiement de l’échéance du 30 septembre pour un montant estimé de 1,5 million d’euros. Cependant, la mise en redressement judiciaire de l’usine a provoqué un gel du passif de l’entreprise et le blocage des échéances de paiement des livraisons de bois effectuées sur les mois d’août 2020 et septembre 2020 non réglées avant la date du 8 octobre (bois, transport et prestations)», ajoute l’organisation professionnelle. «Cela concerne quatre échéances pour un montant proche de 5 millions d’euros, dont 3,5 à 3,8 millions au titre de la CPR (réserve de propriété du bois). En procédure de redressement, un règlement de ces échéances est pénalement répréhensible sauf cas particuliers très limités. La clause de réserve de propriété (CPR) fait partie de ces cas particuliers mais elle ne peut concerner que la fourniture de bois et ne peut dépasser la valeur du stock de bois de l’usine de Tarascon. La FNB a fait valoir que cette clause de réserve de propriété est clairement mentionnée dans les clauses générales de vente de la FNB lesquelles s’appliquent à l’ensemble de la profession. L’activation de cette clause a été reconnue comme valide par l’usine et l’administrateur judiciaire, cette solution étant par ailleurs d’intérêt partagé pour les deux parties pour la relance rapide et effective des approvisionnements nécessaires au bon fonctionnement de l’usine. Les échéances de paiement des livraisons de bois effectuées sur les mois d’août 2020 et septembre 2020 vont donc pouvoir être réglées (matière uniquement).»
L’organisation professionnelle, qui précise que des modalités de présentation des créances et d’activation de la clause de réserve de propriété ont été fixées avec les administrateurs judiciaires et l’usine Fibre excellence en vue d’une reprise des approvisionnements, invite désormais les entreprises concernées à prendre contact avec ses services afin de pouvoir respecter la procédure définie*.
* celine.pirotte@fnbois.com – 01 56 69 52 00.
