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Législation / Une CVO ne constitue pas un élément d'une aide d'État

Par un arrêt rendu le 30 mai dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les Cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne constituent pas une aide d'État.

 

Dans un arrêt rendu le 30 mai, la Cour de justice de l'Union européenne stipule que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord, établi dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle reconnue de cette filière, qui institue une cotisation volontaire obligatoire (CVO), ne constitue pas un élément d'une aide d'État. Elle précise que cette cotisation ne constitue pas un avantage, accordé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques, et imputable à l'État et qu'elle n'a donc pas de rapport avec une aide d'État, étant donné qu'elle ne constitue pas un avantage financé par des ressources d'État.

Cette décision, rendue dans ce cas suite à la procédure de deux entreprises (Doux élevage SNV et la coopérative agricole UKL-ARREE) à l'encontre de l'interprofession de la dinde (Cidef), concerne de nombreux groupements interprofessionnels qui se financent par la collecte d'une CVO, payée par les membres d'une filière au bénéfice commun de sa promotion et de son développement économique. Dans la filière bois, c'est France bois forêt qui en assure la collecte et la gestion.

Le chiffre : 6.100 k€ / En 2012, le budget de France bois forêt, qui collecte la CVO dans la filière forêt bois, était bâti sur une base de contribution de l'ordre de 6.100 k€.

La Cour de justice de l'Union européenne a notamment expliqué dans sa décision que la CVO provient d'opérateurs économiques privés, mécanisme qui n'implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État. En effet, les fonds constitués par le versement de ces cotisations ne transitent pas par le budget de l'État ou par une autre entité publique et l'État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit, telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres, qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l'État. "Il ne fait par ailleurs aucun doute que les organisations interprofessionnelles sont des associations de droit privé et qu'elles ne font pas partie de l'administration publique", précise la CJUE.

Ainsi, ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle ni celui d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord interprofessionnel ne permettent de conclure que les actions menées par ce type d'organisation sont imputables à l'État. La Cour de justice de l'Union européenne a conclu en expliquant que des fonds privés utilisés par les organisations interprofessionnelles ne deviennent pas des "ressources publiques" simplement parce qu'ils sont utilisés de manière conjointe à des sommes provenant éventuellement du budget public.


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