Législation des demandes de Tribunaux de commerce à des groupements forestiers au titre des déclarations nouvelles sur les personnes les contrôlant en dernier

Nous faisons part ici d’un dossier dont nous avons récemment la charge, et qui donne lieu à débat. Cela pourra profiter sans doute à d’autres personnes.

Le 16 février 2021, le greffe d’un tribunal de commerce adresse à un groupement forestier un courrier type avec obligation d’y répondre dans un délai de trente jours, sous menace de l’application d’un article pénal prévoyant même une peine d’emprisonnement.

Ce courrier applique une directive de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la fraude et le financement du terrorisme. Le but est d’identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique.

Le groupement forestier, qui a quelques difficultés par la suite de la mort de certains sociétaires âgés, ne défère pas à cette obligation courte, et nous prie de nous en occuper. Nous en sommes au deuxième échange sur ce sujet. Le greffe du tribunal de commerce soutient que le groupement est assujetti à cette formalité, mais il abandonne la discussion. Je relate donc ci-dessous mes arguments.

1. Premier échange

Tout bon juriste de droit public doit éplucher avec haute p