« Les clôtures des domaines privés vont enfin être réglementées, les animaux sauvages pourront circuler librement, passer au-dessous ou au-dessus des grillages sans s’y prendre les pattes, s’y éventrer, c’est un soulagement », s’est félicité le député Richard Ramos qui a porté cette loi qui clôt, explique-t-il, un combat de 30 ans d’habitants, de promeneurs, de chasseurs, d’associations. Celui-ci a été notamment prégnant en Sologne, région particulièrement touchée par la présence de grillages. Là, les propriétaires forestiers organisaient pour certains des chasses clôturées. Le député s’est réjoui que le texte, pour lequel il avait proposé plusieurs amendements ait fait l’unanimité dans l’hémicycle.
D’après Richard Ramos, la loi protège la propriété privée, car « les propriétaires auront toujours la possibilité de poser des clôtures moins hautes et hors du sol, ou des haies végétales ».
Le texte de loi indique ainsi que les clôtures ne pourront plus « être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune », et donc devront être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, avec une hauteur limitée à 1,20 mètre. Les sangliers pourront passer en dessous et les chevreuils sauter par-dessus ! Les clôtures existantes devront être mises en conformité pour 2027.
Tel qu’il a été adopté au parlement, le texte permet aux agents verbalisateurs de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire. En contrepartie, il crée une contravention sanctionnant les intrusions non autorisées dans ces propriétés privées. Les amendements introduits au Parlement concernent le niveau de cette amende, ainsi que le délai pour la mise en conformité des clôtures existantes.
Les propriétaires forestiers organisant des chasses clôturées bénéficiaient depuis 2005 d’une loi qui avaient mis en place des dérogations pour les propriétaires d’enclos dépendants d’une habitation, leur permettant de chasser le gibier sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier. Désormais, « quel que soit l’enclos, sa date de constitution, on sera obligé de respecter les dates d’ouverture de la chasse et de demander un plan de chasse », a noté Jean-Noël Cardoux, le Sénateur ayant rédigé le texte initialement en 2021. Adopté en janvier dernier au Sénat à l’unanimité, le texte, après inclusion des amendements du Parlement, doit encore y retourner.
