Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) a consisté en une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, assurance, gestion…). Cette mesure décomposée en quatre actions (DEFI Acquisition, DEFI Assurance, DEFI Travaux, DEFI Contrat) a été instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26, puis jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 103 de la loi de finance 2021.
Le ministère de l’Agriculture avait annoncé son prolongement au-delà de 2022. C’est chose faite, avec des modifications toutefois. En effet, le dispositif n’a pas eu jusque-là l’efficacité escomptée, comme l'a souligné le rapport « Évaluation des mesures fiscales DEFI forêt » rendu par la CGAER en septembre 2020. Visant notamment la lutte contre le morcellement et l’extension de la « gestion durable », il n’a jusque-là que peu convaincu et n’a eu qu’un nombre limité de bénéficiaires.
Le projet de Loi de Finances 2023 modifie et étend le dispositif à compter du 1er janvier 2023, et le prolonge jusqu’au 31 décembre 2025.
Les principales modifications concernent la forme du bénéfice fiscal, qui sera désormais uniquement du crédit d’impôt ; la modification des critères de surface en cas d’acquisition – la limite basse de 4 ha est supprimée mais l’acheteur doit porter son unité de gestion à une surface située entre 4 et 25 hectares ; le plafond de défiscalisation est uniformisé (plafonds relatifs à l’acquisition équivalents à ceux relatifs aux travaux et à l’assurance, soit une assiette maximum prise en compte de 6 250 euros pour une personne célibataire, et 12 500 euros pour un couple marié ; le taux du crédit d’impôt qui passe de 18 % à 25 % du montant de la dépense plafonnée (de 25 à 33 % pour le crédit d’impôt relatif aux travaux forestiers dans le cadre d’un contrat avec une coopérative forestière), soit un crédit d’impôt maximum de 1 562 euros pour une personne célibataire (25 % de 6 250 €) et 3 125 euros pour un couple marié) ; la condition de surface concernant le crédit d’impôt lié aux travaux forestiers qui est supprimée (auparavant 10 ha) ; la suppression du crédit d’impôt dans le cadre des dépenses liées à un contrat de gestion forestière (anciennement DEFI Contrat).
Dans le cas de DEFI Acquisition, le bénéficiaire s’engage à garder sa parcelle durant 15 ans, à appliquer un Plan Simple de gestion pendant la même durée sur l’unité de gestion (à défaut d’un PSG à l’acquisition, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour en faire agréer un auprès du CRPF, devant être appliqué pendant 15 ans). Pour les terrains nus, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour réaliser les boisements, et devra conserver les terrains et leur appliquer un PSG durant les quinze années suivantes. Pour les propriétés non soumises à un Plan Simple de Gestion, le bénéficiaire pourra y substituer un Règlement type de gestion (RTG) ou un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).
Les mesures adoptées en janvier 2023 sont globalement en accord avec les propositions du rapport de 2020 « Évaluation des mesures fiscales DEFI forêt » du CGAER.
