Un litige intéressant mérite d’être rapporté ici en matière de voirie . Il concerne l’identification des chemins d’exploitation par rapport aux chemins ruraux. Nous joignons cet article à la liste de ceux que nous avons déjà publiés dans ces 2 colonnes depuis 1984.
Les faits
Une commune était en litige avec des particuliers pour un chemin. Elle prétendait que ce chemin était un chemin rural, et les particuliers un chemin d’exploitation. La Cour d’appel de Toulouse avait jugé que pour toute la partie du chemin qui traversait la propriété des particuliers, il s’agissait d’un chemin d’exploitation.
Motivation de la cour d’appel de Toulouse
La Cour d’appel avait jugé que :
- le moyen tiré de l'existence d'un classement unique des chemins ruraux en 1978 qui ne constitue qu'un simple inventaire sans référence à des décisions de classement, est sans incidence sur la solution du litige ;
- que la présomption de…
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