De l'existence d'un chemin d'exploitation et non d'un chemin rural
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.04.2022Par : Michel Lagarde, docteur d'Etat en Droit
Crédit photo jc collet - stock.adobe.com
Un litige intéressant mérite d’être rapporté ici en matière de voirie . Il concerne l’identification des chemins d’exploitation par rapport aux chemins ruraux. Nous joignons cet article à la liste de ceux que nous avons déjà publiés dans ces 2 colonnes depuis 1984.
Les faits
Une commune était en litige avec des particuliers pour un chemin. Elle prétendait que ce chemin était un chemin rural, et les particuliers un chemin d’exploitation.…
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