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Accès aux données cadastrales par les gestionnaires forestiers : simplification en vue

Graphique disponibilité supplémentaire

Disponibilité supplémentaire toutes essences par type de propriété pour le scénario gestion dynamique progressif (voir l'étude IGN-Ademe-FCBA, « Disponibilités forestières pour l'énergie et les matériaux à l'horizon 2035 », février 2016. Données hors Aquitaine, la carte des PSG n'étant pas disponible dans cette région au moment de l'étude).

Crédit photo IGN-ADEME-FCBA, « Disponibilités forestières pour l'énergie et les matériaux à l'horizon 2035 »

Le cadastre est le seul instrument qui permette d'identifier les propriétaires des bois et forêts. Afin de favoriser les actions d'information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, une simplification de l’accès des gestionnaires forestiers (experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels, organisations de producteurs) aux données cadastrales est sur le point d’être entérinée législativement.

La forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite. Pour rappel, sur 3,5 millions de propriétaires forestiers, plus de 2 millions de propriétaires détiennent des parcelles de moins de 1 ha et 1 million des parcelles comprises entre 1 et 25 ha, ce qui fait dire au Sénat que plus de la moitié de la surface forestière privée de l'Hexagone est « dormante ». L’idée est alors de favoriser la gestion regroupée des parcelles, pour lutter contre l'absence de gestion en tant que conséquence du morcellement de la propriété forestière, un sujet qui avait fait l’objet d’un rapport du CGAER. « Force est de constater que 34 % seulement de l'accroissement biologique naturel de la petite forêt privée – parcelles sans plan simple de gestion, c'est-à-dire de moins de 25 ha – est prélevé chaque année, ce taux de prélèvement atteignant le double en forêt domaniale. « Réveiller » la forêt privée permettrait de mieux répartir l'effort de mobilisation du bois en réduisant les pressions écologiques, la forêt domaniale et communale ayant, elle, été très touchée par le dépérissement lié aux parasites depuis 2018 », indique le rapport sénatorial, daté du 9 février 2022. Les scénarios de progression de la récolte s'appuient ainsi en majeure partie sur les disponibilités supplémentaires de la petite forêt privée sans plan simple de gestion (voir le graphique ci-joint extrait du rapport IGN-Ademe-FCBA, « Disponibilités forestières pour l'énergie et les matériaux à l'horizon 2035 », février 2016).

Une expérimentation de la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt (LAAF) de 2014, mise en œuvre entre janvier 2016 et octobre 2017, avait déjà habilité les gestionnaires forestiers à accéder à certaines données du cadastre afin de développer le contact avec les petits propriétaires. Cette habilitation temporaire visait à permettre aux experts forestiers, au même titre que d'autres professions réglementées telles que les géomètres‑experts et les notaires, d’accéder aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d'exercice de leurs missions. Or, la fin de cette période d'habilitation a fait ressurgir les difficultés d'accès aux données cadastrales.
Une proposition de loi initiale (14 décembre 2020) a ainsi été formulée, qui se propose de pérenniser cette habilitation pour répondre à la demande exprimée par les gestionnaires.
Mercredi 9 février 2022, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté sans modification le texte initial, en suivant ainsi les recommandations de sa rapporteure, Anne-Catherine Loisier. Puis, lors de sa séance publique du 17 février 2022, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi.

Le droit existant permettant déjà à toute personne d'accéder en mairie aux données cadastrales de cinq parcelles par semaine, l'article unique de la proposition de loi est d'abord une simplification des démarches administratives pour les gestionnaires forestiers, indique le Sénat. « En limitant la recherche d'informations, la mesure réduit les coûts de transaction pour les gestionnaires de la forêt privée. Elle permet en outre des économies d'échelle, l'augmentation de la demande en travaux sylvicoles qui devrait résulter de la meilleure information des propriétaires permettant de mutualiser les opérations de gestion sur un territoire donné et ainsi de limiter les coûts fixes (transport, engins, main-d'oeuvre...). »
La rapporteure a appelé à l'élaboration par la filière forêt-bois d'un code de bonnes pratiques sur son usage des données cadastrales personnelles, les engagements de durabilité et les modalités de suivi de la mesure. Pour rappel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans sa définition du cadre applicable à l'expérimentation (au sein de deux avis de 2014 sur la LAAF et de 2015 sur le décret d'application), avait jugé l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherché grâce à plusieurs garanties, au premier titre desquelles la gestion durable. Pour elle, l'accès aux données cadastrales n'était envisageable cependant que pour des organismes assumant une « activité de service public » ou « relevant d'une mission d'intérêt général ». « Conditions satisfaites par les acteurs habilités par la proposition de loi dans la mesure où ils sont agréés par une autorité administrative ou ordinale », selon le rapport sénatorial. La Cnil s'est toutefois montrée attachée à distinguer les actions d'information de nature générale, admises dans le cadre du dispositif, et les propositions commerciales ou devis qui relèveraient au contraire de son détournement. La rapporteure a demandé ainsi « un engagement formel du ministre sur l'accompagnement de la filière forêt-bois dans l'élaboration d'un code de bonnes pratiques commun aux trois familles de gestionnaires concernées, pour favoriser leur responsabilisation, rappeler notamment les sanctions pénales et administratives en cas de fuites de données, exclure le démarchage agressif et les récoltes non durables et prévoir des déclarations régulières des volumes commercialisés auprès de l'administration ».

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