Création. 76. 76480. BARDOUVILLE. Groupement Foncier Rural du Halage. La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; conformément aux dispositions de l'article l.322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine ; la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier". Hameau de Beaulieu, 76480 Bardouville. Début d'activité : 23 novembre 2022. (Bodacc n°231 du 28 et 29 novembre 2022)
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