Création. 76. 76480. BARDOUVILLE. Groupement Foncier Rural du Halage. La propriété et l'administration de tous...

Création. 76. 76480. BARDOUVILLE. Groupement Foncier Rural du Halage. La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; conformément aux dispositions de l'article l.322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine ; la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier". Hameau de Beaulieu, 76480 Bardouville. Début d'activité : 23 novembre 2022. (Bodacc n°231 du 28 et 29 novembre 2022)