Le Cifa, Compte d’investissement forestier et d’assurance, est un compte bancaire sur lequel les propriétaires de parcelles forestières, dont les forêts sont assurées contre le risque tempête, peuvent déposer tout ou partie de leurs recettes forestières. Un décret dont l’objectif est de simplifier les obligations des titulaires et des teneurs de ces Cifa vient d’être publié au Journal officiel de la République Française le 10 avril (1).
Le Cifa est un compte d’épargne destiné aux propriétaires forestiers privés (particuliers, groupements forestiers sociétés d’épargne forestière). Il permet à toute personne physique ou morale ayant souscrit à une assurance contre le risque tempête, de se constituer une épargne spécifique destinée à financer des travaux forestiers. «Alimenté par les produits de coupes de bois, le Cifa constitue un outil d’auto-assurance, mobilisable en cas de sinistre naturel.
Les sommes qui y sont déposées peuvent également être utilisées pour réaliser des investissements relevant de la gestion durable des forêts (hors sinistre)», précise le ministère de l’Agriculture. Ces dépôts bénéficient d’une exonération des trois quarts de leur valeur pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit et pour l’IFI. «Le Cifa a été créé en 2014 et est encadré par les articles L.352-1 à L.352-6 du code forestier. Les formalités d’ouverture et de gestion du compte, tant pour les titulaires du compte que pour ceux qui le gèrent, ont limité sa diffusion par les banques et les autres organismes proposant des produits financiers », explique le ministère de l’Agriculture. «Une modification du dispositif initial a été introduit en loi de finances 2016. L’effectivité de la simplification restait soumise à la publication du décret d’application, modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier ». Ce décret a été publié au Journal Officiel le 10 avril et comporte les dispositions suivantes :
- il ouvre la possibilité pour le titulaire du compte de fournir un extrait de la matrice cadastrale des parcelles des forêts concernées par le compte à la place d’une attestation notariée du titre de propriété ou d’une copie du titre de propriété ;
- il attribue au titulaire du compte la responsabilité de signaler tout changement touchant les conditions relatives à l’ouverture du compte ;
- il prévoit la fermeture automatique du compte après constatation par les services des impôts du non-respect d’une des conditions d’ouverture ou d’utilisation du compte.
Pour le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume, ce décret «accorde aux propriétaires titulaires du compte la responsabilité et l’autonomie souhaitée dans la gestion de leur compte». Le ministère de l’Agriculture ajoute «qu’un dernier décret portant sur les pièces que le titulaire du compte tient à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle, reste à paraître», et souhaite que ce décret qui modifie le code monétaire et financier permette le développement du Cifa.
(1) Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d’investissement forestier et d’assurance paru au JORF n° 0085 du 10 avril 2019 – texte n° 26 – NOR : ECOT1901158D
Le chiffre : 2 500 euros
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance est égal à 2.500 euros par hectare de forêt assuré.
Photo : Le Cifa permet aux propriétaires forestiers ayant souscrit une assurance contre le risque tempête de se constituer une épargne spécifique destinée à financer des travaux forestiers.
Voir notre édition verte, Le Bois International, Scierie, exploitation forestière N°15 …
