Le Conseil d’État rend deux décisions sur le label “Transformation UE”

Le 15 octobre 2018

Le Conseil d’État vient de rendre deux décisions sur des procédures portant sur le label “Transformation UE” relatif à la commercialisation des grumes de chêne. S’il a décidé d’annuler l’ancienne version 2015 du dispositif pour vice de forme, il a en revanche rejeté une requête qui visait à suspendre l’application du label pour la saison des ventes de bois en cours.

Depuis sa création il y a trois ans, le label ”Transformation UE” relatif à la commercialisation des grumes de chêne fait régulièrement débat au sein de la filière forêt-bois. Imaginé pour réguler le départ des grumes de chêne non transformées à l’exportation et permettre aux entreprises labellisées d’avoir un accès privilégié à la ressource issue des forêts françaises, en particulier lors des ventes publiques de l’ONF, le dispositif a aussi soulevé plusieurs vagues de contestation, notamment auprès de certains exploitants forestiers dont l’activité est principalement tournée vers le commerce de grumes à l’échelle internationale.

Réunies depuis deux ans au sein d’une représentation nommée Syndicat de la filière du bois (SFB), ces entreprises avaient choisi de porter devant le Conseil d’État une procédure de référé pour obtenir la suspension de l’application du label ”Transformation UE” dans sa version 2018. Après avoir convoqué à une audience publique au cours du mois de septembre le SFB et les entreprises requérantes d’une part et l’ONF, la FNB et le ministère de l’Agriculture d’autre part, le juge des référés a indiqué le 27 septembre dans une ordonnance du Conseil d’État qu’il rejetait la demande des requérants. Concrètement, la nouvelle version du cahier des charges du label Transformation UE validée le 28 juin par le bureau de l’Association pour la promotion et l’emploi des chênes et des feuillus français (APECF) et le conseil d’administration de l’ONF (1) continue donc de s’appliquer pour les ventes d’automne de l’ONF actuellement en cours.

Cible de plusieurs attaques de la part de ses détracteurs, le label Transformation UE faisait également l’objet d’une autre procédure devant le Conseil d’État, portant cette fois-ci sur la première version du dispositif issue d’une résolution prise par l’ONF en 2015 pour modifier ses conditions d’accès aux ventes publiques pour le chêne. Sur ce dossier, le Conseil d’État vient de statuer que la décision prise à l’époque par l’ONF était annulée pour vice de forme au motif que les membres de son conseil d’administration n’avaient pas été mis dans les conditions requises pour débattre collégialement sur le projet relatif à ces modifications. Concrètement là encore, la décision du Conseil d’État annule donc le dispositif dans son ancienne version (qui depuis juin 2018 fait l’objet d’un nouveau cahier des charges) avec pour principale conséquence le versement par l’ONF d’une somme globale de 5.000 euros aux entreprises requérantes.

(1) Lire par ailleurs : “Grumes de chêne / Label UE : un nouveau cahier des charges pour renforcer la traçabilité des bois”, dans Le Bois International n° 29 des samedis 1er et 8 septembre 2018.