La loi de finances rectificative 2017 n°1775 adoptée par le Parlement, promulguée puis parue le vendredi 29 décembre 2017 au Journal officiel, élargit la défiscalisation de 25% des travaux forestiers (Defi Travaux) aux propriétaires de moins de 4 hectares forestiers, membres d’une organisation de producteurs.
Jusqu’ici, la possibilité de défiscaliser 25% des travaux forestiers n’était accessible qu’aux propriétaires d’une surface de plus de quatre hectares et membres d’une organisation de producteurs (coopératives forestières). Depuis le 1er janvier, le Gouvernement a choisi d’étendre cette possibilité aux propriétaires de petites surfaces (moins de 4 hectares), afin notamment d’encourager et de poursuivre les efforts réalisés jusqu’ici pour l’augmentation de la mobilisation de la ressource forestière.
«La mesure Defi Travaux, prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts, qui est simple, juste et utile pour déclencher des travaux sylvicoles, a été reconduite par le Gouvernement Philippe et le ministre Travert», a commenté l’Union de la coopération forestière française (UCFF) à l’issue de la parution du texte le 29 décembre au Journal officiel dans le cadre de la loi de finances rectificative 2017 (Journal officiel de la République française n° 0303 du 29 décembre 2017 – loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (NOR: CPAX1730321L)).
Le chiffre : 2 millions d’hectares / L’Union de la coopération forestière française (UCFF) rassemble les coopératives forestières en France qui regroupent 120.000 producteurs forestiers adhérents et gèrent 2 millions d’hectares de forêts pour un chiffre d’affaires de 430 millions d’euros avec 1.000 salariés.
«Elle a été améliorée sur initiative des députés des groupes du Modem et de La République En Marche (article 26 de la loi de finances rectificative n° 1775). Elle va s’ouvrir à plus de 2,942 millions de nouveaux propriétaires forestiers, qui pourront désormais accéder à un crédit d’impôt de 25% du montant de leurs travaux via un regroupement économique, que permettent les coopératives forestières organisations de producteurs.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme national de la forêt et du bois. Elle permet de valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu’alors délaissées, de mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable, et permet de sécuriser l’approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries et industries et chaufferies)», a précisé l’UCFF. Le texte prévoit que les propriétaires forestiers de surfaces de moins de quatre hectares membres d’une organisation de producteurs pourront appliquer ces 25% de défiscalisation sur : les travaux de plantation (y compris la fourniture de plans) ; les travaux de sauvegarde et d’amélioration de peuplements ; les travaux de reconstitutions et de renouvellement comprenant les travaux préparatoires ; le balisage, le débroussaillage, le dépressage, l’élagage, les travaux phytosanitaires ; et les travaux de création et d’amélioration de dessertes.
