À partir du 13 juillet 2026, les propriétés forestières de plus de 20 ha devront avoir un Plan simple de gestion (PSG) agréé, s’alignant sur les obligations qui s’imposaient jusqu’ici uniquement aux propriétés de plus de 25 ha. Cette décision prévue dans le cadre de la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre le risque incendie a été rendue effective par un décret, publié jeudi 28 décembre 2023 au Journal officiel. Ce sont ainsi 400 000 hectares supplémentaires et 17 500 propriétés (donc 17 500 PSG) qui viendront s’ajouter aux 3,55 millions d’hectares sous PSG et aux 43 800 PSG (dont 9 500 volontaires) actuellement en vigueur (chiffres CNPF).
Cet abaissement du seuil des PSG avait déjà été envisagé il y a quelques années, et était resté lettre morte, n’ayant pas été accompagné de moyens supplémentaires pour le CNPF chargé d’instruire les dossiers d’agrément. Cette fois-ci, la loi de finances 2024 accorde 16 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires au CNPF (1). Un renfort suffisant pour l’entrée en contact avec les propriétaires concernés par l’abaissement du seuil de surface pour les PSG mais qui, d’après le directeur du CNPF Roland de Lary, ne suffira pas à instruire les nouveaux PSG dans deux ans. D’autant plus que les Plans simples de gestion, loin de se simplifier, devront intégrer des enjeux supplémentaires, notamment la prise en compte des risques d’incendie, l’adaptation au changement climatique et l’équilibre sylvocynégétique, pour se conformer aux nouveaux Schémas régionaux de gestion sylvicole dont la révision est en voie d’achèvement.
La part importante de la forêt privée non gérée, estimée à environ la moitié du total de la forêt privée (2), est régulièrement évoquée, avec divers points de vue. Le « réveil » de ces surfaces endormies était jusqu’à présent souhaité pour contribuer à la production de bois (3) ; la loi incendie rappelle aujourd’hui leur rôle dans la prévention des feux… Et n’oublions pas leur contribution au maintien de la biodiversité qui est sans aucun doute loin d’être négligeable (4) … Il va falloir concilier tous ces points de vue à l’aune des enjeux de l’époque actuelle, les 420 ETP du CNPF qui passeront à 436 ne seront pas de trop !
(1) Ces 16 ETP attribués au titre de la prévention et la lutte contre les incendies, outre l’instruction des PSG supplémentaires, seront chargés de la mise en place de « référents incendies » dans les CRPF et de l’organisation de visites intermédiaires de surveillance renforcée dans les forêts.
(2) Le CNPF estime que seulement 60 % des propriétés de plus de 25 ha sont dotées d’un Plan simple de gestion. Quant aux propriétés de moins de 25 ha qui représentent 6 millions d’ha, le rapport du CGAAER d’octobre 2019 « Regroupement de gestion des petites forêts - Comment dynamiser la gestion des petites forêts privées » estime que moins de 2 millions d’ha sont gérés. La surface totale de la forêt privée est de 11,6 Mha (IFN chiffres 2018).
(3) Voir le rapport du CGAAER cité ci-dessus, ou encore les propositions remises en novembre dernier au ministre de l’Agriculture Marc Fesneau par un groupe de travail présidé par le CNPF et la FNCOFOR pour la « Mobilisation des propriétaires forestiers ».
(4) Contribution reconnue récemment lors d’un séminaire sur la Libre évolution, par un intervenant qui évoqua les surfaces forestières « hors sylviculture » comme des espaces de libre évolution à étudier…
