Le rapport « Mise en gestion durable de la forêt française privée » publié en mars dans le cadre d’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces publics (CGAAER) vise à « constituer des unités de gestion d’une taille suffisante, au moins cent hectares », et dénonce cette situation : « Pour les propriétaires de moins de vingt-cinq hectares, c’est-à-dire 95 % des propriétaires forestiers, la forêt constitue plus un espace de liberté qu’une source de revenu » (enquête 2012) ! Le Gouvernement va donc s’attaquer à cet espace de liberté, peut-on présumer au travers du rapport.
Est proposée tout d’abord la mise à jour de la nature boisée au cadastre, ceci devant permettre d’augmenter les superficies en forêt dans le cadastre et donc les surfaces à mettre en gestion.
En matière de regroupement de la propriété, la mission recommande de « modifier le droit de préférence au profit de propriétaires de forêts déjà gérées de manière durable, d’étudier l’interdiction des divisions de parcelles en-deçà d’une valeur seuil et de conditionner les avantages fiscaux et les aides publiques à la fusion de parcelles contiguës détenues par un même propriétaire ». Enfin, la mission propose aussi que, « lors des héritages, donations, ou ventes de forêts, les nouveaux propriétaires se voient remettre par leur notaire une brochure établie par l’État leur rappelant leurs droits et devoirs, les invitant à contacter les gestionnaires forestiers et la représentation locale du centre national de la propriété forestière (CNPF) pour mettre en gestion durable leurs forêts et leur rappelant la possibilité de vendre leur parcelle dans de bonnes conditions s’ils ne souhaitent pas la gérer ».
Pour augmenter la mise en gestion, la mission propose encore de « renforcer l’animation territoriale en recrutant deux techniciens dans 50 départements prioritaires afin d’encourager la création d’associations syndicales de gestion forestière (ASLGF), fondées sur une adhésion volontaire des propriétaires ». « Au moyen d’un appel à projet associant les collectivités territoriales, l’objectif serait d’accompagner la création en dix ans, de cinq à huit ASLGF dans au moins 50 départements. En complément, les techniciens pourraient proposer aux propriétaires forestiers l’élaboration d’un plan simple de gestion concerté (PSG concerté). La mission recommande également de donner aux préfets les moyens leur permettant de créer de manière obligatoire des structures collectives (ASCO) de gestion forestière sur des massifs où l’intérêt général est marqué en veillant à l’équilibre financier de ces structures. »
La mission recommande que le Premier ministre responsabilise les préfets de région dans l’atteinte des objectifs en matière de gestion de la forêt privée dans le cadre de la mise en œuvre régionale de la planification écologique et de la politique forestière.
