Fiscalité / Le dispositif de suramortissement prorogé d’une année

Le 22 avril 2016

Le dispositif de suramortissement pour permettre aux entreprises de réaliser des investissements productifs, mis en place pour un an en avril 2015, a été prolongé d’une année supplémentaire, jusqu’au 15 avril 2017.

L’an dernier, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », avait créé une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif, nommée suramortissement, pour permettre aux entreprises qui investissent de suramortir de 40% leurs investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Ce dispositif arrivé à échéance, le président de la République a annoncé le 6 avril, lors de la signature à l’Elysée d’un contrat entre MSC Croisières et les chantiers navals STX pour la construction de quatre paquebots à Saint-Nazaire, qu’il serait prorogé jusqu’au 14 avril 2017. À noter que depuis le 12 avril, le champ de la déduction exceptionnelle est désormais étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. « Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage en termes de trésorerie et de rendement », a expliqué le gouvernement. « Pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels apportera aux entreprises une subvention fiscale d’environ 13% de la valeur du bien. » Cette modification devrait être introduite dans le code général des impôts par voie d’amendement au projet de loi pour une République numérique. Toutes les entreprises sont concernées, sans distinction de taille et de secteur d’activité, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition.

Le chiffre : 500 millions / Le coût budgétaire pour l’État de la prolongation du dispositif de suramortissement est estimé à environ 500 millions d’euros par an.

Précisons que pour les industriels de la première transformation du bois, ce mécanisme fiscal qui permet à toutes les entreprises de bénéficier d’un suramortissement de 40%, peut-être cumulé avec le dispositif d’amortissement dégressif majoré de 30% pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. Dispositif pour lequel la Fédération nationale du bois a indiqué qu’elle avait également demandé une prolongation.