Exploitation forestière / Modification du taux de TVA sur les produits et travaux sylvicoles

Le 10 mars 2016

La TVA pour l’ensemble des produits et travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, jusqu’ici réduite au taux de 10%, passe à 20%, sauf pour les plants forestiers et le bois de chauffage. La modification, intégrée à la loi de finance de décembre 2015, a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 3 mars.

Le passage d’un taux de TVA réduit de 10% au taux de 20% pour l’ensemble des produits et travaux sylvicoles et d’exploitation forestière a été officialisé début mars au Bulletin officiel des finances publiques. Cette modification, apportée par la loi de finance de décembre 2015, est effective depuis le 1er janvier. Une période de transition de deux mois (janvier et février) avait été demandée par les organisations professionnelles mais elle n’a pour l’heure pas été confirmée par écrit par le ministère des Finances. Concrètement, le taux de TVA réduit de 10% qui s’appliquait jusqu’ici pour la vente de bois et les prestations d’exploitation forestière est supprimé. Les ventes de bois sur pied, de bois abattus et l’ensemble travaux sylvicoles et d’exploitation forestière sont désormais soumis au taux de 20%. Seuls les semences, les plants forestiers et le bois de chauffage pourront continuer à bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% (lire l’encadré : «Précisions sur le bois de chauffage»).

Le chiffre : 20% / C’est le taux de TVA qui s’applique désormais à l’ensemble des produits et travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, à l’exception des plants forestiers et du bois de chauffage.

À noter que les entrepreneurs de travaux forestiers pourront cependant continuer à appliquer le taux de TVA réduit dans deux cas bien précis : s’ils effectuent une prestation en direct pour un exploitant agricole ou pour du travail à façon dans le cadre d’une prestation d’abattage et/ou de déchiquetage pour du bois destiné au chauffage. La modification du taux de TVA pour l’ensemble des produits et travaux sylvicoles et d’exploitation forestière entre dans le cadre d’une harmonisation plus large des taux de TVA avec les règles en vigueur dans l’Union européenne.

Zoom

Précisions sur le bois de chauffage

Le taux réduit de 10% s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
– le bois de chauffage : les bois présentés en rondins, quelle que soit leur longueur, et les bois présentés sous la forme de bûches, ramilles, fagots ou sous des formes similaires ;
– les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage : briquettes, bûchettes et granulés ;
– les déchets de bois destinés au chauffage : les déchets de bois non transformés destinés au chauffage (déchets neufs d’industrie), les plaquettes forestières et industrielles, les chutes de bois coupées et réunies en margotins, les chutes de scierie (croûtes et délignures) mises à dimension pour servir de bois de chauffage.
Le taux réduit s’applique aux opérations portant sur les produits, quelle que soit la qualité de l’acquéreur.

L’application du taux réduit de 10% ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Sont donc exclus du bénéfice du taux réduit :
– les combustibles utilisés pour le chauffage, autres que le bois : il en est ainsi des combustibles autres que le bois, même s’ils sont utilisés pour le chauffage (charbon, y compris le charbon de bois, fioul, électricité, gaz, etc.). Il en est notamment de même des sarments de vignes, rafles de maïs, aiguilles et écailles de pins ;
– les produits de la sylviculture destinés à un usage autre que celui de chauffage : notamment les produits destinés à l’ignition, et non au chauffage proprement dit (allumettes, « allume-feu » et produits analogues), ou au ramonage (produits de ramonage chimique, etc.), les sciures de bois non agglomérées, quelle que soit leur présentation (sciures de bois séchées, calibrées, blutées ou broyées), laine, farine de bois, etc. ; et les autres produits du bois, transformés et destinés à d’autres usages que le chauffage, et notamment s’ils ont, par nature, vocation à être utilisés comme matière première pour la fabrication de pâte à papier, mobilier, placages de bois, emballages, matériaux isolants, litières animales.